Conditions des forfaits d’entretien

1. Parties et objet

Les présentes conditions lient Pinlight (Cameron Zic, Ottawa, Ontario, « nous ») et l’entreprise qui souscrit à un forfait d’entretien (« vous »). Elles s’appliquent avec votre contrat de site Web. En cas de conflit, le contrat signé l’emporte. Les forfaits s’adressent aux entreprises : en y souscrivant, vous confirmez agir à des fins commerciales. Nous vous remettons les présentes conditions avec votre soumission, et vous confirmez les avoir lues avant le début du forfait.

2. Les forfaits

Tous les forfaits comprennent l’hébergement, le HTTPS, le réseau de diffusion (CDN), la surveillance automatisée de disponibilité chaque minute, des sauvegardes quotidiennes conservées 30 jours, les mises à jour de sécurité et des dépendances, et un rapport mensuel en langage clair. Croissance ajoute un rapport mensuel SEO et Search Console, les mises à jour du profil d’entreprise Google et une vérification trimestrielle de la visibilité dans la recherche par IA, de la vitesse et de l’accessibilité. Partenaire prioritaire ajoute un appel stratégique mensuel, une revue trimestrielle des conversions et la priorité de traitement. Le site Web lui-même fait l’objet d’un prix de conception unique et distinct, fixé dans votre contrat de site Web avant le début des travaux. Le forfait n’ajoute aucuns frais d’installation ni autres frais au-delà de son prix mensuel et des taxes.

3. Heures d’affaires

Les heures d’affaires sont les suivantes : du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h (HE), sauf les jours fériés de l’Ontario. Les délais d’intervention et de modification ne comptent que les heures d’affaires. La surveillance automatisée fonctionne jour et nuit; les interventions humaines ont lieu pendant les heures d’affaires. Nous pouvons choisir d’aider en dehors de ces heures, sans nous y engager.

4. Définition d’une panne

Votre site est en panne lorsque la surveillance constate que sa page d’accueil ne se charge pas, renvoie une erreur du serveur ou présente des signes de compromission (par exemple une défiguration ou du pourriel injecté), confirmé depuis au moins deux points de surveillance sur au moins 2 vérifications consécutives. Une page lente, une image brisée ou une coquille ne constituent pas une panne; ce sont des modifications.

5. Délai d’intervention et délai de résolution

L’intervention signifie qu’une personne de Pinlight a pris connaissance de l’incident et a commencé à y travailler. Le délai court à partir de l’alerte de surveillance ou de votre signalement par téléphone ou texto, selon la première éventualité; si cela survient en dehors des heures d’affaires, le délai commence au début de la période d’heures d’affaires suivante. Le délai de résolution dépend de la cause et n’est pas garanti; nous vous tenons informé jusqu’à la résolution et vous remettons ensuite un court résumé écrit. Lorsqu’une modification récente est en cause, notre première étape consiste habituellement à revenir à la dernière version fonctionnelle.

6. Portée de l’intervention en cas de panne

Couvert : les pannes et incidents de sécurité touchant l’hébergement et le site que nous gérons.

Non couvert par le délai d’intervention (nous vous aidons tout de même dès que raisonnablement possible) :

• les pannes de tiers que nous ne contrôlons pas, comme votre registraire de domaine, votre fournisseur de courriel, Google, Calendly, un service de paiement ou une panne Internet régionale;
• les problèmes causés par des modifications faites par vous ou une personne que vous avez mandatée, hors de notre processus;
• les modifications et mises à jour de contenu ordinaires, qui suivent les délais de la section 2;
• les cas de force majeure, comme une panne d’infrastructure généralisée, une catastrophe naturelle ou une décision des autorités.

7. Heures de modifications

Les demandes reçues par téléphone, texto ou courriel pendant les heures d’affaires déclenchent le délai de modification. Le temps inclus est compté par tranches de 15 minutes. Une petite modification prend 30 minutes ou moins, par exemple changer un texte, un prix, vos heures, une photo ou un plat au menu. Les heures non utilisées ne sont pas reportées au mois suivant. Le travail au-delà du temps inclus est facturé 65 $ l’heure, sur soumission préalable; rien n’est facturé sans votre accord.

8. Crédit de service si nous ratons un délai d’intervention

Si nous ne respectons pas le délai d’intervention en cas de panne de votre forfait, vous obtenez un crédit de 25 % du prix mensuel par incident, jusqu’à concurrence de 100 % du prix du mois, appliqué à votre prochaine facture. Faites-en la demande dans les 30 jours suivant l’incident.

9. Facturation

Les forfaits sont facturés mensuellement ou annuellement, d’avance. Le paiement annuel donne deux mois gratuits (vous payez 10 mois pour 12). Les prix sont en dollars canadiens; la TPS/TVH s’ajoute conformément à la loi.

10. Modification des prix

Nous pouvons modifier les prix moyennant un préavis écrit d’au moins 60 jours. Vous pouvez résilier avant l’entrée en vigueur du nouveau prix.

11. Durée et résiliation

Après la mise en ligne, les forfaits sont au mois. Chaque partie peut résilier avec un avis avant la prochaine date de facturation; le forfait se poursuit jusqu’à la fin de la période déjà payée. Forfaits annuels : en cas de résiliation, nous remboursons les mois complets non utilisés.

12. Si vous partez : votre site et votre domaine

• Votre nom de domaine est enregistré à votre nom et vous appartient; nous vous remettons tout accès que nous détenons.
• Dans les 10 jours ouvrables suivant votre demande, nous vous remettons une trousse de transfert : les fichiers du site, toute exportation de base de données, votre contenu et vos images, et les accès nécessaires pour changer d’hébergeur.
• L’hébergement que nous fournissons se poursuit jusqu’à la fin de la période payée. Les sauvegardes que nous détenons sont supprimées dans les 30 jours suivants.
• La propriété du travail sur mesure est régie par votre contrat de site Web : elle vous est cédée une fois la conception payée en entier.

13. Vos responsabilités

Tenez vos coordonnées à jour pour que nous puissions vous joindre lors d’un incident, n’envoyez pas de mots de passe par courriel et avisez-nous avant que vous ou une autre personne ne modifiiez le code ou l’hébergement du site.

14. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale au titre d’un forfait se limite aux sommes payées pour le forfait au cours des 12 mois précédant l’événement, et nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou consécutives, comme une perte de profits. Cette limite ne s’applique pas en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de faute lourde, et rien ici ne limite une responsabilité que la loi ne permet pas de limiter.

15. Renseignements personnels

Nous traitons les renseignements personnels se trouvant sur votre site et dans vos comptes uniquement pour fournir le service, conformément à la politique de confidentialité et aux modalités de traitement des données de votre contrat.

16. Langue

Pour les clients du Québec, les présentes conditions sont remises d’abord en français. Les parties peuvent ensuite, à leur volonté expresse, être liées par la version anglaise.

17. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Pour les clients du Québec, les règles impératives du droit québécois s’appliquent tout de même, notamment la Charte de la langue française et la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels.